Envoi en recommandé via La Poste — valeur juridique
Votre propriétaire ne rend pas votre caution ?
Décrivez votre situation, PerPost génère votre lettre recommandée en 2 minutes.
Vos droits concernant le dépôt de garantie
Selon la loi du 6 juillet 1989, votre propriétaire a 1 mois pour vous restituer la caution si l'état des lieux est conforme, ou 2 mois en cas de différences.
Comment récupérer votre caution en 3 étapes
- 1Décrivez votre situation dans le formulaire ci-dessus
- 2PerPost génère une lettre de mise en demeure personnalisée
- 3Envoyez-la en recommandé via La Poste en quelques clics
Questions fréquentes
Quel délai pour réclamer sa caution ?
Le délai de prescription pour réclamer un dépôt de garantie est de 3 ans à compter de la date à laquelle il aurait dû être restitué.
La lettre recommandée est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée : elle constitue une preuve légale de votre démarche et marque le début du délai pour une action en justice.