Envoi en recommandé via La Poste — valeur juridique
Résiliez votre abonnement par lettre recommandée
Décrivez votre situation, PerPost génère votre lettre de résiliation conforme et l'envoie en recommandé.
Vos droits pour résilier un abonnement
La loi Hamon (2014) vous permet de résilier tout abonnement à tout moment après 12 mois, sans frais ni justification. La loi Chatel oblige le prestataire à vous informer de la date limite de résiliation. Dans les deux cas, la lettre recommandée est le moyen le plus sûr d'exercer ce droit.
Résilier en 3 étapes simples
- 1Décrivez votre abonnement et la difficulté rencontrée
- 2PerPost génère une lettre de résiliation personnalisée et conforme
- 3Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception via La Poste
Questions fréquentes
Puis-je résilier un abonnement avant la fin d'engagement ?
Oui, dans certains cas : déménagement, perte d'emploi, décès. Ces motifs légitimes permettent une résiliation sans pénalité. PerPost vous aide à rédiger la lettre adaptée à votre situation.
Quel délai de préavis pour une résiliation ?
Le préavis varie selon le contrat et la loi applicable : 1 mois pour la loi Hamon, délai contractuel sinon. La date de réception de votre recommandé fait foi.
La résiliation par e-mail est-elle valable ?
Certains contrats l'acceptent, mais la lettre recommandée reste la seule preuve incontestable. Elle protège en cas de litige sur la date ou la réception.