Envoi en recommandé via La Poste — valeur juridique
Contestez votre amende par lettre recommandée
Décrivez votre situation, PerPost rédige votre recours et l'envoie en recommandé dans les délais légaux.
Comment contester une amende efficacement
Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour contester. La contestation doit être adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP) par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du formulaire de requête en exonération.
Contester en 3 étapes
- 1Décrivez les circonstances de l'amende et votre motif de contestation
- 2PerPost génère votre lettre de recours avec les arguments adaptés
- 3Envoyez-la en recommandé avant le délai de 45 jours
Questions fréquentes
Quels sont les motifs valables pour contester une amende ?
Erreur sur le véhicule ou la plaque, cession du véhicule avant l'infraction, vol du véhicule, force majeure, ou vice de procédure (panneau illisible, horodateur en panne, etc.).
Dois-je payer l'amende avant de contester ?
Non — payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et met fin à la possibilité de contester. Si vous contestez, ne payez pas et envoyez votre lettre dans les 45 jours.
Que se passe-t-il si ma contestation est rejetée ?
L'OMP peut rejeter le recours. Vous recevez alors un avis de rejet et pouvez former une requête devant le tribunal de police dans un nouveau délai de 30 jours.